Conditions générales de vente

Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et par les présentes conditions générales
de vente, communes aux diverses branches des industries graphiques (établies par la Fédération française
de l'Imprimerie et des industries graphiques) et les règles professionnelles des agences-conseils en publicité.

Commande
Les travaux ne commencent qu'après la passation effective de la commande.
Toute commande verbale doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La passation de la commande implique
l'acceptation sans restrictions de nos conditions de vente. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées
sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non-avenues.
Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l'exclusion des conditions d'achat
de nos clients ou de tout autre document émanant d'eux.

Devis
Les prix indiqués dans nos propositions sont des prix minima Hors Taxes de devis, donnés à titre indicatif.
Ils restent valables 1 mois et sont susceptibles d'être modifiés en fonction de vos documents ou maquettes,
suivant la complexité du travail ou certaines conditions de réalisation (urgence, priorité).
Ils comprennent les frais de livraison selon la zone et le type de produits.

Tarifs
Les tarifs à la disposition des clients ne peuvent comporter la totalité des prestations que nous sommes
en mesure d'accomplir. Il y a lieu de nous consulter en particulier, pour le coût des travaux manuels, à entreprendre
au surplus des opérations tarifiées. Les prix indiqués sont hors taxes et donnés à titre indicatif et ne peuvent
nous engager. La facturation sera faite au cours du jour avec les derniers prix en vigueur. AD com se réserve le droit
de modifier ses prix et conditions sans préavis.

Condition de paiement
Toutes nos factures sont payables à la commande. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable
au jour de la commande. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés, ces changements pourront
être répercutés sur les prix.

Réserve de propriété
Nonobstant toutes les clauses contraires, il est expressément précisé que AD Com, conformément aux dispositions
de la Loi N 800336 du 12 MAI 1980, se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité
du prix. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Délais d’exécution
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous mettons, toujours, tout en oeuvre pour les respecter,
mais leur non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque,
quelles que soient les clauses, importance et conséquence du retard. Les délais convenus s'entendent à partir du
moment où nous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon
de commande et, éventuellement, l'acompte. Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne
est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.

Annulation
En cas d'annulation à l'initiative du Client d'une commande acceptée par AD com, les acomptes versés restent
en tout état de cause acquis à AD com sans restreindre pour autant Ies droits d’AD com de demander par toute voie
de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l'exécution de la vente.
AD com se réserve le droit de facturer au Client les matières approvisionnées et les frais engagés pour son exécution.

Tolérance de livraison
En raison des aléas de fabrication, Ad com ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client
les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités
commandées et que l'acheteur est tenu d'accepter sont limitées aux pourcentages en vigueur dans la profession.

Droits de reproduction
Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons
les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité,
civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine, la violation de la propriété
artistique ou littéraire, et, plus généralement, pour les infractions de contrefaçons, réprimées par le code civil.

Droits d’auteur
Dans le cas de travaux impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation
sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction
restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
La convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse,
et ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite
une nouvelle convention. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. La convention
de cession des droits d'auteur et notamment du droit reproduction ne saurait résulter, ni du fait que l'activité
créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale,
ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Les droits de
reproduction sont soumis à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 Mars 1957. Ils sont calculés selon
les barèmes en vigueur. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau
utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires. Lorsque pour un même travail le client requiert
des projets d'autres agences tous les participants doivent en être obligatoirement informés.

Modifications
Les modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être faites en aucun cas sans notre consentement.
La signature ne peut être supprimée sans notre accord. Les propositions et maquettes non acceptées doivent
nous être rendues dans un délai de quinze jours.

Bon à tirer
Tout "Bon à Tirer" signé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
Tous remaniements modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en
fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution. Il est d'usage de nous remettre plusieurs
exemplaires des créations réalisées.

Transport
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions
de la vente, franco ou port dû. Il appartient à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder seule,
ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants
du Code du Commerce. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique,
les frais supplémentaires, pour tout autre mode de transport sont à la charge du client.

Documents
AD Com ne peut être tenu pour responsable, en cas de vol perte, ou détérioration des documents originaux
qui lui sont confiés. Lorsque les documents originaux représentent une valeur importante il est recommandé
d'en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne
exécution d'un travail quand le matériel nous est fourni par le client et ce pour les cas où ledit matériel serait mal
approprié ou défectueux.

Sinistres – Force majeure

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité
dégagée en cas de survenance d'événements tels que : - dans nos ateliers, arrêt de force motrice, incendie,
inondation, arrêt de travail quelconque, bris de machine.- guerre, émeutes, réquisition, réduction autoritaire
des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports
de marchandises, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement indépendant de notre volonté empêchant
l'exécution du contrat dans des conditions normales.

Contestations

L'acceptation de la commande sera réputée définitive si dans les huit jours qui suivent la livraison, aucune
réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été formulée par le client. Aucune
réclamation ne pourra être prise en considération, si tous les documents incriminés ne nous sont pas restitués.

Loi Française - Attribution de juridiction
La loi applicable aux obligations respectives du vendeur et de l’acheteur est la
loi française. Pour toutes
les contestations relatives à l'application et à l'interprétation des présentes conditions générales, seul sera
compétent le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs. En cas de litige les tribunaux
français seront seuls compétents.